Titre I : Constitution – Objet – Siège – Durée

Article 1 – Constitution, Dénomination

À l’initiative des SIST BTP de l’Eure, de la région Havraise, de la Manche, de l’Orne et Rouen-Dieppe, par effet d’une fusion des dites entités, aux termes d’assemblées générales extraordinaires en date du 19, 20, 22 et 25 Novembre 2019, il est constitué entre toutes les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts et conformément à la loi du 1er juillet 1901, aux textes subséquents pris en application de celle-ci et aux dispositions du Code du Travail applicables en l’espèce, une association déclarée qui prend pour nom : Santé BTP Normandie.

Article 2 – Objet

L’Association a pour objet, après l’avoir créée, d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion d’un Service de Santé au Travail dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et principalement destiné aux Professions du BTP et aux activités s’y rattachant.

Pour la poursuite de cet objet, l’Association peut accomplir dans les limites fixées par la loi, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières s’y rattachant.

Article 3 – Siège de l’Association

Le siège de l’Association est fixé à DÉMOUVILLE (14840), 7 rue Denis Papin et peut sur décision du Conseil d’administration être transféré en tout autre endroit.

Article 4 – Durée

L’Association est constituée pour une durée illimitée. L’année sociale commence le 1er janvier pour s’achever le 31 décembre.

Titre II : Composition de l’association

Article 5 – Qualité des membres de l’Association

L’Association est composée de membres « Adhérents », de membres « affiliés» et de membres de “droit” exerçant tout ou partie de leurs activités dans le champ de la compétence géographique et professionnelle de l’Association tel que fixé par son agrément et dans le respect des conditions fixées par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

• Les membres « Adhérents » sont les personnes physiques ou morales, assujetties aux dispositions du Code du Travail relatives à la Santé au Travail et tenues ou pouvant à ce titre adhérer à un Service de Santé au Travail du BTP ;
• Les membres « Affiliés » sont les travailleurs indépendants pouvant s’affilier de manière facultative à un Service de Prévention et de Santé au Travail de leur choix ;
• Les membres de « droit » sont les Présidents des Organisations Professionnelles Régionales du BTP ou leurs représentants. Ils disposent chacun d’une voix délibérative lors des Assemblées Générales.

Article 6 – Admission – Démission – Exclusion – Radiation

A) La procédure d’admission des nouveaux membres « Adhérents » et « affiliés » est prévue par le Règlement Intérieur, validée par le Président ou sur délégation par le(s) Directeur(s) Délégué(s) ;

B) La qualité de membre « Adhérent » et « affilié » de l’Association se perd :

• par démission, laquelle devra intervenir dans les conditions fixées au Règlement Intérieur ;
• par exclusion prononcée par le Président ou le Conseil d’Administration au terme de la procédure prévue par le Règlement Intérieur pour tout motif grave tel que refus de se soumettre aux obligations légales relatives à la Santé au Travail, inobservation des statuts et règlements de l’Association ou pour tout autre acte contraire aux intérêts de celle-ci ;
• par exclusion prononcée par le Président ou le Conseil d’Administration dans les conditions fixées au Règlement Intérieur pour non-paiement des sommes dues à l’Association ;

Préalablement à toute décision le membre « Adhérent » ou « affilié » passible de sanctions sera averti de la mesure envisagée et appelé à fournir ses explications.

• par radiation. Les membres « Adhérents » ou « affiliés » cessant toute activité ou perdant leur qualité d’employeur ou plaçant leurs activités hors du champ des compétences attribuées à l’Association, font l’objet, sauf accord des parties, d’une radiation prononcée par le Président ou sur délégation par le(s) Directeur(s) Délégué(s).

C) La démission, l’exclusion, la radiation ne font pas échec à l’obligation de paiement par l’ex-membre « Adhérent » ou « affilié » des sommes de toute nature dont il est redevable à l’Association jusqu’à la date à laquelle est fixée la fin son adhésion.

TITRE III : Ressources de l’association

Article 7 – Les ressources de l’Association se composent :

• des cotisations, droits d’admission et majorations fixées par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration et payables selon les modalités fixées au Règlement Intérieur ;
• du remboursement des dépenses exposées par l’Association notamment pour des examens, des enquêtes, des études ou services complémentaires occasionnées par les besoins des adhérents et non prévus comme une prestation mutualisée dans le Règlement Intérieur ou dans tout autre document contractuel ;
• des frais correspondants à l’offre spécifique pour les membres “affiliés” ;
• des rémunérations ou indemnités perçues au titre des services qu’elle peut assurer au profit de tiers ;
• des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède ;
• des subventions publiques ou privées, dons ou legs qui pourraient lui être accordés ;
• de toute autre ressource autorisée par la loi.

TITRE IV : Administration – Direction de l’association

Article 8 – Le Conseil d’Administration

L’Association est administrée paritairement par un Conseil d’Administration de TRENTE (30) membres composé :

Pour moitié d’Administrateurs représentant les employeurs, désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au plan national BTP, parmi les membres adhérents ;

• Pour l’autre moitié d’Administrateurs représentant les salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national et inter professionnel parmi les salariés de ces mêmes entreprises, à raison de 3 sièges par centrale syndicale.

En cas de carence totale ou partielle dûment constatée dans la désignation des Administrateurs représentant les salariés et absence d’accord avéré, il est expressément convenu, afin d’assurer la gouvernance de l’Association et dès lors qu’auront été désignés tous les Administrateurs représentant les employeurs, que le Conseil d’Administration sera valablement constitué et pourra, nonobstant cette carence et tant que celle-ci perdurera, exercer l’intégralité de ses fonctions.

Article 9 – Qualité des membres du Conseil d’Administration – Durée du mandat – Vacance

Les membres du Conseil d’Administration qu’il s’agisse des représentants salariés ou des représentants employeurs, sont obligatoirement des personnes physiques, majeures âgés de moins de 70 ans, jouissant de leurs droits civils et non interdits de gérer.

Les Administrateurs représentant les employeurs, désignés par les organisations professionnelles régionales d’employeurs parmi les membres « Adhérents », exerceront obligatoirement pour leur part, au sein de ces derniers qui devront nécessairement être à jour de leurs cotisations, des fonctions d’encadrement, de direction ou d’administration.

Ceux représentant les salariés désignés par les organisations syndicales devront de plus et nécessairement être salariés d’une entreprise ou d’un établissement membre « Adhérent » de l’Association.

Le mandat d’administrateur est de 4 ans. Les administrateurs ne peuvent effectuer plus de DEUX mandats consécutifs.

Si avant l’expiration de son mandat un membre du Conseil d’Administration décède, démissionne ou est frappé d’incapacité, ou n’est plus en droit d’exercer sa fonction d’administrateur, il sera pourvu sans plus tarder à son remplacement.

L’organisation professionnelle d’employeurs ou l’organisation syndicale l’ayant désigné sera appelée à nommer rapidement son successeur pour achever le mandat interrompu. L’Administrateur ainsi désigné en cours de mandat pourra le cas échéant être désigné ultérieurement pour deux mandats consécutifs de 4 ans.

Article 10 – Perte de la qualité d’administrateur

La démission, l’incapacité, le décès ou la perte de l’une quelconque des qualités requises pour être désigné Administrateur de l’Association, énoncées à l’article précédent, met fin aux fonctions d’administrateur de l’intéressé.

De plus, en cas de manquements graves d’un Administrateur, aux obligations de sa charge, notamment en cas de 3 absences successives sans excuse, comme en cas de comportement ou d’agissements de nature à nuire à l’Association, le Conseil d’Administration peut proposer à l’organisation professionnelle d’employeurs ou à l’organisation syndicale qui l’a désigné, au terme de la procédure prévue au règlement intérieur, la révocation de son mandat.

Par ailleurs, il est mis fin aux fonctions d’Administrateur par le retrait de son mandat notifié au Président par l’organisation l’ayant mandaté.

Article 11—Attributions et pouvoirs du Conseil d’Administration

Outre les missions et pouvoirs que lui confère la règlementation en vigueur relative aux Services de Prévention et de Santé au Travail du BTP et sous réserve de ceux confiés aux Assemblées Générales, le Conseil d’Administration, qui représente activement et passivement l’Association dans tous ses droits, est investi des pouvoirs les plus étendus pour l’administrer, gérer ses intérêts et décider de tous les actes et toutes les opérations utiles à la réalisation de son objet.

Il établit chaque année un rapport moral sur le fonctionnement de l’Association qu’il présente à l’Assemblée Générale Ordinaire.

Il arrête le budget et les comptes prévisionnels de l’Association et dès lors que ceux-ci affectent le niveau des cotisations demandées aux membres « Adhérents », demande son approbation à l’Assemblée Générale Ordinaire comme indiqué à l’article 7.

Il propose une grille tarifaire de prestations et de cotisations qu’il soumet pour délibération à l’Assemblée Générale.

Il procède à la clôture des comptes annuels qu’il soumet à l’Assemblée Générale Ordinaire.

Il édicte tous règlements nécessaires à l’application des statuts (Règlement Intérieur) et au bon fonctionnement de l’Association.

Il valide le projet de modification statutaire avant présentation à l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Sur proposition du Président, il procède à la nomination et à la révocation de(s) Directeur(s) Délégué(s).

Article 12 – Réunions et délibérations

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation par tout moyen du Président, à chaque fois qu’il le juge utile et au moins deux fois par an ou à la demande écrite adressée au Président de plus de la moitié de ses membres.

Il ne peut valablement délibérer :

• que sur l’ordre du jour indiqué sur la convocation fixé par le Président ;
• que si plus de la moitié de ses membres élus ou désignés, c’est-à-dire, composant effectivement le Conseil d’Administration, sont présents ou représentés.

Si ce quorum n’est pas atteint, les membres du Conseil d’Administration feront l’objet d’une nouvelle convocation, avec le même ordre du jour, par lettre ou tout autre moyen, notamment électronique dans un délai maximum de 15 jours. Le Conseil d’Administration peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Sauf dispositions légales ou réglementaires particulières, les décisions sont prises à main levée, à moins qu’un vote à bulletin secret ne soit demandé par plus de la moitié des membres présents ou représentés, à la majorité des suffrages exprimés.

En cas de partage des voix, la voix du Président ou de l’Administrateur ayant reçu mandat de ce dernier de présider la séance est prépondérante.

Tout membre du Conseil d’Administration peut donner pouvoir de le représenter à un autre administrateur et ne peut détenir plus de TROIS (3) pouvoirs, sauf dispositions légales contraires.

Il est tenu un compte rendu des séances du Conseil d’Administration. Après adoption par le Conseil d’Administration, il est signé par le Président ou l’administrateur ayant présidé la séance sur délégation du Président et le Secrétaire ou à défaut par un administrateur ayant participé à la réunion.

Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites, réserve faite du remboursement des frais engagés pour leur exercice sur des bases qui seront fixées par le Règlement Intérieur.

Article 13 – Le Bureau

Le Bureau est une instance non délibérative d’information et d’échange. Il se réunit à l’initiative du Président et est composé :

• du Président,
• du 1er Vice-Président,
• du 2ème Vice-Président,
• du Secrétaire,
• du Secrétaire Adjoint,
• du Trésorier.

Le Président, le 2ème Vice-Président et le Secrétaire sont élus par et parmi les administrateurs représentant les employeurs. Le 1er Vice-Président, le Secrétaire adjoint et le Trésorier sont élus par et parmi les administrateurs représentant les salariés.

Les membres du Bureau sont élus à leur fonction pour la durée de leur mandat d’administrateur. Ils sont rééligibles et révocables à tout moment par les mêmes instances et dans les mêmes conditions que celles ayant conduit à leur élection.

Article 14 – Le Président

Le Président a les pouvoirs les plus étendus pour exécuter les décisions du Conseil d’Administration et assurer le fonctionnement régulier de l’Association qu’il représente dans tous les actes de la vie civile ainsi qu’en justice tant en demande qu’en défense. Il est le représentant légal de l’Association. Il informe le Conseil d’Administration des actions de justice en cours.

Il convoque et fixe les ordres du jour des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires ainsi que les réunions du Conseil d’Administration et du Bureau.

Il peut notamment, au nom et dans l’intérêt de l’Association, procéder à toutes constructions, acquérir, financer, aliéner tous biens immobiliers.

Il peut consentir à tout moment et à tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoir qu’il juge nécessaire et en informe les membres du Conseil d’Administration.

En cas de vacance de courte durée, le 2ème Vice-Président remplacera le Président.

En cas de démission du Président, ou cessation définitive de ses fonctions, il sera procédé à son remplacement en qualité d’administrateur dans les plus brefs délais. L’intérim sera assuré par le 2ème Vice-président. Une fois le nouvel administrateur désigné, il sera procédé à une élection du nouveau Président, lequel achèvera le mandat en cours.

Il dispose d’une voix prépondérante au Conseil d’Administration en cas de partage des voix et préside les réunions des différentes instances de l’Association dont il est membre, à l’exception de la Commission de Contrôle.

Article 15 – Le(s) Vice-président(s)

Ils assistent le Président dans son mandat selon les délégations qu’ils reçoivent de ce dernier.

Article 16 – Le Secrétaire

Le Secrétaire, selon les instructions du Président, établit les convocations, rédige les comptes rendus et veille à leur conservation dans les meilleures conditions au sein de l’Association.

Article 17 – Le Trésorier

Le Trésorier suit les comptes de l’Association pour l’exécution du budget à l’élaboration duquel il participe et en rend compte au Président et au Conseil d’Administration.

Il fait établir, par le service compétent de l’Association, le rapport comptable d’entreprise prévu par les textes.

Il exerce ses fonctions aux côtés du Président et du commissaire aux comptes de l’Association, sans interférer dans leurs propres missions et est tenu à une stricte obligation de discrétion.

Article 18 – Le(s) Directeur(s) délégué(s)

Il(s) est (sont) nommé(s) ou révoqué(s) par le Conseil d’Administration sur proposition du Président, le(s) Directeur(s) Délégué(s), salarié(s) de l’Association. Il(s) est (sont) placé(s) sous les ordres directs du Président, qui par délégation fixe ses (leurs) pouvoirs.

En outre, sur les indications du Président, il(s) établit(ssent) les projets soumis aux délibérations du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales et prépare(nt) et fait(ont) exécuter leurs décisions et en rend(ent) compte au Président et au Conseil d’Administration.

Sur invitation du Président, Il(s) peuve(nt) assister avec voix consultative aux réunions du Bureau, du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales.

En tout état de cause, il(s) pren(ent) les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des objectifs et prescriptions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et du projet de service pluriannuel.

En cas d’absences prolongées des Directeur(s) délégué(s), le Président met en place une organisation pour suppléer à ces absences par tout moyen. Le Conseil d’Administration valide cette organisation.

Article 19 – Commissions territoriales

Le Conseil d’Administration peut constituer des commissions d’adhérents représentant les différents territoires de Santé BTP Normandie.

Titre V : Les assemblées générales

Article 20 – Dispositions communes aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires

Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’Association.

Les membres « Adhérents », ne peuvent participer à ces Assemblées Générales avec voix délibérative, que si ils sont à jour de leurs cotisations à la date d‘envoi ou de publication de la convocation à la réunion.

Les membres « Affiliés », à jour de leurs cotisations participent à ces Assemblées Générales avec voix consultative.

Les membres « de droit » participent à ces Assemblées Générales avec voix délibérative.

Chaque membre « Adhérent » a droit à une voix et ne peut se faire représenter que par une personne réunissant les qualités requises pour postuler aux fonctions de représentant des employeurs au Conseil d’Administration énoncées à l’article 9, ou par un autre membre « Adhérent » ayant lui-même le droit de faire partie de cette assemblée.

Toutefois nul participant ne peut détenir plus de DIX (10) voix y compris la sienne.

Les Assemblées Générales sont convoquées au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion, soit par lettre Individuelle, soit par avis publié dans la presse, soit par tout autre moyen notamment électronique, dès lors qu’il présente un degré suffisant de fiabilité.

Les Assemblées Générales sont présidées par le Président de l’Association ou, en cas d’empêchement, par le 2ème Vice-Président ou par tout autre Administrateur employeur ayant reçu mandat du Président à cet effet.

Les fonctions de secrétaire des Assemblées Générales sont remplies par le Secrétaire de l’Association ou à défaut par tout autre Administrateur employeur ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet par le Président de séance.

Le Président ou le 2ème Vice-président ou tout autre Administrateur employeur présidant sur délégation une Assemblée Générale dispose, en cas de partage des voix, d’une voix prépondérante.

Il est établi des feuilles de présence émargées par les membres de l’Association participant à ces Assemblées Générales et leurs délibérations sont constatées par des comptes rendus signés par le Président et le Secrétaire ou par les personnes ayant été désignées pour exercer ces fonctions.

Article 21 – L’Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au minimum une fois par an sur convocation du Président.

Elle délibère, quel que soit le nombre de ses membres « Adhérents » présents ou représentés, sur les seuls points inscrits à son ordre du jour par le Président.

L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Conseil d’Administration sur les activités, la gestion et la situation financière et morale de l’Association.

Elle prend connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes de l’exercice clos et donne quitus au Conseil d’Administration pour sa gestion.

Elle vote, sur proposition du Conseil d’Administration dès lors qu’ils sont appelés à varier, les montants des cotisations ou contributions demandées aux membres « Adhérents » et aux membres « Affiliés » de l’Association.

Elle désigne sur proposition du Conseil d’Administration le Commissaire aux Comptes de l’Association pour 6 exercices conformément à l’article D.4622-73 du Code du Travail.

Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des suffrages exprimés, par un vote à main levée, à moins qu’un vote à bulletin secret ne soit légalement exigé ou demandé par plus de la moitié des participants.

En cas de partage de voix, la voix du Président est prépondérante.

Article 22 – L’Assemblée Générale Extraordinaire

Les membres de l’Association peuvent être réunis en Assemblée Générale Extraordinaire lorsque le Président ou le conseil d’administration le juge nécessaire ou, dans un délai d’un mois, à la demande écrite adressée au Président, signée par au moins 10% des membres « adhérents » à jour de leurs cotisations.

Les Assemblées Générales Extraordinaires sont soumises aux mêmes règles que les Assemblées Générales Ordinaires sauf disposition de l’article 28.

Titre VI : Contrôle de l’association

Article 23 – La Commission de Contrôle

L’organisation et la gestion de l’Association sont placées sous la surveillance d’une Commission de Contrôle de QUINZE (15) membres composée d’1/3 de représentants des employeurs et de 2/3 de représentants des salariés, désignés pour 4 ans selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et selon une répartition résultant de l’accord conclu entre le Président de l’Association et les organisations syndicales représentatives au plan national d’une part, et les organisations professionnelles d’autre part.

Article 24 —Le Commissaire aux Comptes

Conformément à la règlementation en vigueur, l’Association est dotée, au terme d’un choix effectué par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration, d’un Commissaire aux Comptes chargé de vérifier l’exactitude et la régularité des comptes soumis à sa certification.

Article 25 – Réserve

L’association devra maintenir une réserve statutaire égale au minimum à QUATRE (4) mois de cotisations émises au titre du dernier exercice.

Article 26 – Règlement Intérieur

Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d’Administration pour arrêter les principes de fonctionnement de l’association.

Titre VII : Modification des statuts – Dossilution – Fusion

Article 27– Modification des statuts

Il ne peut être porté de modifications aux statuts, sauf dispositions particulières de l’article 28, que par décision d’une Assemblée Générale Extraordinaire.

Les textes modifiés proposés sont joints à la convocation ou tenus à la disposition des adhérents de l’Association à son siège.

Article 28 – Dissolution – Fusion

La dissolution ou la fusion de l’Association ne peut être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire répondant aux conditions de convocation et de quorum suivants :

• L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres « Adhérents » en droit de participer, présents ou représentés, représente au moins 30 % des membres de l’association ;
• Si le quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire est organisée sans délai.

La majorité requise dans tous les cas sera celle des DEUX/TIERS (2/3) des suffrages exprimés.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désignera un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation et se prononcera sur l’affectation des biens de l’Association, conformément aux lois en vigueur.

Titre VIII : Dépot

Conformément à l’article V de la loi du 1er juillet 1901, les statuts ou leurs modifications ultérieures seront déposés à la Préfecture du Calvados.